Colombie-Britannique

Nom de l’avenant Type de bien immobilier Type de police Couverture Exclusions Frais Critères d’admissibilité à la couverture
Avenant Empiètements, restrictions et avis de non-conformité après la Date de la police Police commerciale Police prêt hypothécaire L’avenant Empiètements, restrictions et avis de non-conformité après la Date de la police peut être ajouté à une police prêt hypothécaire d’assurance titres commerciale. Le présent avenant offre une couverture en cas de perte ou de dommages encourus en raison des situations suivantes survenant après la Date de la police lorsque :
•  l’emprunteur construit quelque chose sans avoir obtenu au préalable le permis de construction ou le permis d’occupation requis ou qui empiète sur la propriété adjacente ou se situe trop près des limites du lot (ce qui contrevient aux exigences relatives aux marges de recul de la bâtisse en vigueur à la Date de la police);
•  l’emprunteur reçoit un avis de non-conformité ou de défaut, et ne termine pas les travaux;
•  l’emprunteur contrevient à une clause restrictive, une condition, une limitation ou une restriction figurant dans un document ou un instrument enregistré ou publié dans les registres publics à la Date de la police;
•  le voisin de l’emprunteur construit une structure qui empiète sur la propriété de l’emprunteur.		 Cette couverture n’est pas disponible pour les prêteurs privés et ne s’applique qu’aux prêts hypothécaires de premier ou de deuxième rang. 100,00 $ s. o.
Privilège de priorité d’autorité fiscale – prolongation de la couverture Police commerciale Police prêt hypothécaire

L’avenant Privilège de priorité d’autorité fiscale – prolongation de la couverture peut être ajouté à une police prêt hypothécaire d’assurance titres commerciale. La police prêt hypothécaire générale couvre les réclamations présentées par les autorités gouvernementales au titre de fiducies réputées. Cet avenant étend la couverture offerte au titre de l’assurance titres aux privilèges de priorité d’autorité fiscale. Il est possible de présenter une réclamation dans les dix années suivant la quittance de l’hypothèque.

Remarque : cette couverture est automatiquement incluse avec toutes les polices d'assurance titres résidentielles de prêt sans frais supplémentaires (prêteurs institutionnels ET privés).

 Cette couverture ne s’applique pas aux hypothèques financées par le vendeur ou aux polices prêt hypothécaire résidentielles couvrant des prêteurs privés qui ne sont ni au premier ni au deuxième rang. 175,00 $ La couverture est plafonnée à 500 000 $.
Avenant sur la valeur marchande Police résidentielle Police propriétaire Chaque police d’assurance titres résidentielle pour propriétaire que nous établissons comporte une provision standard pour tenir compte de l’augmentation de la juste valeur marchande de la propriété, ce qui permettra d’indemniser l’assuré jusqu’à concurrence de 200 % du montant de la police pour une perte réelle en raison d’un risque couvert. Cette protection supplémentaire permet de veiller à ce que l’augmentation de la valeur de la propriété attribuable à la conjoncture du marché est prise en compte dans le montant de la police propriétaire. Si le propriétaire subit une perte attribuable à un risque lié au titre couvert, l’avenant couvrira cette perte à concurrence de la valeur marchande courante de la propriété. Cet avenant ne couvre aucune augmentation de valeur attribuable à des rénovations effectuées par le propriétaire. 10 % de la police propriétaire s. o.
Avenant sur la priorité de rang hypothécaire Police résidentielle Police prêt hypothécaire L’avenant sur les transactions de prêts hypothécaires de deuxième rang protège les prêteurs lorsque leur prêt hypothécaire résidentiel est inscrit en deuxième rang et qu’ils ont l’intention d’obtenir la priorité derrière le solde impayé du prêt hypothécaire de premier rang plutôt que derrière le montant enregistré du prêt hypothécaire de premier rang. Cet avenant vous assure contre toute perte réelle lorsque le prêteur hypothécaire de premier rang revendique la priorité sur le prêt hypothécaire assuré de deuxième rang pour des montants de capital seulement supérieurs à ceux qui figurent sur les relevés de renseignements sur le prêt hypothécaire. s. o. 75,00 $

Afin d’être admissible à la protection, le prêteur ou le professionnel juridique qui agit pour le compte du prêteur doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises à la date de la police :
1. Obtenir un relevé des renseignements hypothécaires daté d’au plus 30 jours avant la date de la police, auprès de tous les créanciers hypothécaires figurant sur le titre de propriété, et indiquant tous les montants garantis par l’hypothèque.

2. Dans les deux jours ouvrables suivant l’enregistrement de l’hypothèque assurée, l’assuré :
a. fournira un avis écrit par courrier recommandé ou service de messagerie aux créanciers hypothécaires existants pour les informer de l’enregistrement de son hypothèque;
b. obtiendra une attestation écrite de l’enregistrement de son hypothèque de la part desdits créanciers hypothécaires existants.
Avenant sur la protection de la transaction Polices résidentielles et commerciales Toutes les polices L’avenant sur la protection de la transaction permet aux acheteurs et aux créanciers hypothécaires de couvrir leurs pertes sur des transactions résidentielles ou commerciales pouvant émaner de certaines erreurs ou omissions commises par l’avocat/notaire en matière de conformité aux instructions écrites de l’assuré en vertu de la police d’assurance titres, ou si l’avocat/notaire ne s’est pas acquitté des obligations professionnelles imposées par la loi ou par les organismes de réglementation. L’ajout de cet avenant protégera les avocats et les notaires contre les pertes attribuables à ce qui suit :
les erreurs et omissions dans l’examen de la convention et dans les documents relatifs à l’achat ou au financement du terrain;
les erreurs et omissions dans l’état des rajustements ou le décaissement du produit de clôture de la transaction;
le défaut de réaliser des recherches liées au titre ou hors titre conformément aux instructions écrites du client;
les erreurs et omissions dans l’opinion juridique écrite concernant les recherches liées au titre ou hors titre;
le défaut d’obtenir des documents supplémentaires relatifs à la transaction.		 s. o. Divers. Contactez-nous. Non disponible pour les polices pour propriétaire existant. La couverture pour les transactions commerciales correspond au montant assuré au titre de la police d’assurance titres, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars.
Les assurances sont offertes par la Compagnie d’assurances FCT ltée., à l’exception des polices commerciales. Sous réserve de certaines exceptions, les polices d’assurance titres commerciale d’une valeur égale ou inférieure à 10 millions de dollars canadiens sont offertes par la Compagnie d’assurances FCT ltée. Les polices d’assurance titres commerciale de plus de 10 millions de dollars canadiens sont offertes par la Compagnie d’assurance titres First American. Les services sont offerts par la Compagnie de titres First Canadian Limitée. Le fournisseur de services n’offre pas de produits d’assurance. Le présent document n’a pour but que de fournir des renseignements généraux. Pour connaître la couverture et les exclusions exactes, reportez-vous à la police. Des exemplaires sont fournis sur demande. Certains produits et services peuvent varier selon la province. Les prix ainsi que les produits et services peuvent changer sans préavis.

 

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