Glossaire sur les réclamations d’assurance titres

Spécialiste qui estime ou mesure les limites légales d’un terrain et détermine d’autres caractéristiques d’une propriété dont le résultat est un arpentage (ou son équivalent régional).

La ou les personnes, l’institution ou l’entité indiquées à l’annexe A et couvertes par la police.

Des organismes municipaux, provinciaux ou fédéraux (services ou divisions de ceux-ci) ayant compétence en matière de construction et de zonage.

Il s’agit de dispositions supplémentaires qui peuvent ajouter ou supprimer une couverture ou de dispositions contenues dans la police générale et qui se trouvent après les exceptions de l’annexe B.

Nos avocats-conseils traitent tous les dossiers de litige et de fraude, fournissent du soutien à nos responsables aux réclamations et examinent tous les dossiers où la couverture est refusée.

Les renseignements de la couverture émise à l’intention d’un prêteur et habituellement jointe à la fin d’une police dans le cadre de laquelle un propriétaire assuré a acheté un terrain avec un prêt hypothécaire en vigueur.

Selon la région, il peut s’agir d’un certificat de localisation d’immeuble, du rapport immobilier ou du certificat de localisation par lequel un arpenteur entreprend de mesurer les limites légales d’une superficie de terrain donnée et détermine d’autres caractéristiques d’une propriété qui pourraient être nécessaires pour résoudre des problèmes pouvant être couverts par la police.

Document fourni par l’association de copropriétaires aux acheteurs de copropriétés existantes. Il fournit un aperçu du logement en copropriété à la date d’établissement du certificat, p. ex., des renseignements sur les dépenses courantes du logement; toute cotisation spéciale qui a pu être perçue, toute assurance, toute copie de la déclaration de copropriété, les règlements administratifs et les règles, ainsi qu’une copie de la plus récente étude sur les fonds de réserve. Si l’immeuble est desservi par une société de gestion immobilière, le document est préparé par le gestionnaire de l’immeuble.

Dispositions de la police qui déterminent les circonstances dans lesquelles la couverture est fournie ou non. 

Le contrat écrit entre un vendeur et un acheteur pour l’achat et la vente d’une propriété en particulier qui établit le prix et les modalités. Ce document est habituellement préparé par un courtier immobilier. 

Les risques ou les responsabilités couverts au titre de la police émise à votre nom par FCT. 

Il s’agit de la date à laquelle la police entre en vigueur, comme il est indiqué à l’annexe A.

L’obligation de FCT de vous fournir une défense juridique contre les réclamations présentées contre vous en vertu de la police. 

Engagement par écrit du vendeur à la clôture de la transaction pour rajuster immédiatement, sur demande écrite, les éléments figurant sur le relevé des rajustements ou omis de celui-ci, y compris les taxes foncières, s’il y a lieu. 

Un spécialiste qui fournit des opinions impartiales sur la valeur marchande d’une propriété dans le cadre d’une réclamation au titre de la police.

Recherche auprès des autorités municipales habituellement entreprise dans le cadre d’une transaction immobilière par un avocat ou un notaire propre à l’emplacement du terrain assuré au titre de la police. 

La police émise contient des exclusions standards qui s’appliquent à chaque police qui est établie.

Un spécialiste qui examine la nature d’une réclamation et nous aide à déterminer l’étendue de la responsabilité au titre de la police.

Il s’agit du montant d’assurance indiqué à l’annexe A.

Il s’agit de la différence entre la valeur du terrain que nous avons assuré et sa valeur, sous réserve du risque assuré au titre de la police. 

Forme standard de police qui contient les risques couverts, les exclusions et les conditions, comme les définitions, la marche à suivre pour présenter une réclamation et la limite de responsabilité.

Police qui a été émise en échange d’une prime à la partie indiquée comme étant l’assuré à l’annexe A.

• Transfer
• Mortgage Terms
• Statement of Adjustments
• Title Policy
• Statement of Account (i.e. what you paid for the lawyer’s/notary’s services)

Une entente juridique en vertu de laquelle un créancier consent un prêt en contrepartie d’une sûreté sur un terrain. Aussi appelé charge, hypothèque ou toute autre sûreté.

Il s’agit d’une lettre de votre avocat ou notaire qui décrit ce qui a été accompli, les décisions prises, les problèmes soulevés, ainsi que les instructions et les reconnaissances données dans le cadre de la transaction immobilière. La lettre comprendra également un certain nombre de pièces jointes à l’appui de ce qui a été entrepris, notamment :

• Le transfert
• Les modalités du prêt hypothécaire
• Le relevé des rajustements
• La police d’assurance titres
• Le relevé de compte (c.-à-d. ce que vous avez payé pour les services de l’avocat ou du notaire)

Une demande officielle à FCT pour obtenir une couverture contre les risques et les pertes au titre de la police émise.

Document qui établit le prix d’achat, crédite le dépôt et calcule au prorata les éléments payés d’avance, comme les taxes foncières et les frais de copropriété, entre l’acheteur et le vendeur.

Membre de l’équipe des réclamations de FCT affecté à la gestion de votre réclamation.

Un bien immobilier ou une propriété comprenant ou non des améliorations, qui est assuré par la police.

Propriété du terrain assuré, tel qu’il est indiqué au bureau d’enregistrement du gouvernement et indiqué à l’annexe A de la police.

Formulaire/document officiel soumis au bureau d’enregistrement gouvernemental approprié dans lequel un vendeur cède à l’acheteur des droits de propriété sur un bien. En Ontario, les transferts de titres ne peuvent être effectués que par un avocat. 

A form of written undertaking given by the vendor on closing to readjust, after closing, the items on or omitted from the Statement of Adjustments, including property taxes, forthwith upon written demand, if necessary.