Faire une réclamation

Conformément aux dispositions de votre police, vous devez nous aviser rapidement de votre réclamation. Si vous omettez de le faire, cela pourrait avoir une incidence sur votre couverture. Dès que vous êtes au courant de ce qui pourrait être couvert par votre police d’assurance titres, envoyez-nous un courriel à l’adresse reclamations@fct.ca ou remplissez le formulaire de réclamation en ligne.

FCT traite habituellement les réclamations au titre de l’assurance titres résidentielle dans trois grandes catégories :Permis de construction ou avis de non-conformité

Avez-vous reçu un avis de la municipalité indiquant qu’un avis de non-conformité n’est pas réglé ou qu’un ancien propriétaire a effectué des travaux sur la propriété sans avoir au préalable obtenu les permis de construction requis? Si c’est le cas, vous pourriez présenter une réclamation au titre de l’assurance titres concernant un permis de construction ou un avis de non-conformité.

Certificat de localisation, y compris la fraude liée au titre, contrefaçon ou usurpation d’identité affectant votre titre

Y a-t-il un problème lié au droit de la propriété ou aux limites de la propriété? Des structures ont-elles été construites trop près des limites de la propriété? Si c’est le cas, vous pourriez présenter une réclamation au titre de l’assurance titres concernant des problèmes de certificats de localisation ou des problèmes liés au titre. Votre propriété est-elle louée ou vacante? Est-elle occupée par des personnes qui affirment en être les propriétaires? Avez-vous reçu un avis d’un prêteur ou d’un avocat vous informant que vous accusez un retard dans vos versements hypothécaires, alors que vous n’avez pas de prêt hypothécaire? Avez-vous découvert qu’un membre de votre famille a falsifié votre signature pour contracter un prêt à votre nom garanti par votre propriété?

Si ces mesures ne sont pas celles que vous avez prises, vous devez communiquer avec FCT et faire une réclamation au titre de votre police.

Privilèges fiscaux, privilèges liés aux services publics et aux copropriétés

Les impôts fonciers, les paiements de services publics ou les frais d’entretien de copropriété de l’ancien propriétaire sont-ils en souffrance? Un privilège a-t-il été enregistré sur la propriété en raison de factures impayées? Si c’est le cas, vous pourriez présenter une réclamation au titre de l’assurance titres concernant des services publics et des privilèges de copropriété.

De nombreuses autres circonstances sont prises en compte dans votre police d’assurance titres. Vous pouvez donc tout de même commencer le processus de réclamation et un responsable aux réclamations attitré communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Dans le cas des réclamations liées à la fraude, sélectionnez Certificat de localisation, fraude incluant la fraude liée au titre, falsification ou usurpation d’identité, comme nature de votre réclamation.

Selon la nature de votre réclamation, vous aurez besoin de divers documents. Dans la plupart des cas, ces documents sont inclus dans la trousse que votre avocat ou votre notaire vous a remise lorsque vous avez acheté votre maison. Selon la nature de la réclamation, FCT exige habituellement ce qui suit :

Réclamations relatives aux permis de travail ou aux avis de non-conformité :

Vous devrez probablement fournir les documents suivants pour effectuer votre réclamation :

• Documents de la municipalité (le cas échéant)
• Convention d’achat et de vente, contrat d’achat et de vente, convention d’achat ou contrat équivalent
• Lettre de rapport
• Fiche d’information sur la propriété du vendeur
• Rapport d’inspection de la maison
• Copie de l’inscription au service interagences (SIA)
• Tout document justificatif

Certificat de localisation, y compris la fraude liée au titre, contrefaçon ou usurpation d’identité affectant votre titre :

Vous devrez probablement fournir les documents suivants pour effectuer votre réclamation :

• Certificat de localisation
• Transfert/acte de cession
• Recherche de titres
• Convention d’achat et de vente, contrat d’achat et de vente, convention d’achat ou contrat équivalent
• Lettre de rapport
• Copie de l’inscription au SIA
• Tout document justificatif que vous jugez utile ou à l’appui de votre soumission

Réclamations relatives aux privilèges fiscaux, aux privilèges liés aux services publics et aux copropriétés :

Vous devrez probablement fournir les documents suivants pour effectuer votre réclamation :

• Factures actuelles
• Demande de paiement auprès du vendeur
• Preuve de paiement par l’assuré
• Relevé des rajustements
• Engagement du vendeur à effectuer les rajustements
• Transfert/acte de cession
• Convention d’achat et de vente, contrat d’achat et de vente, convention d’achat ou contrat équivalent
• Certificat de statut/certificat de préclusion
• Tout document justificatif

Vous pouvez présenter votre réclamation en ligne sans avoir à soumettre les documents ci-dessus. Toutefois, le fait de fournir le plus de renseignements possible nous aidera à traiter votre réclamation plus rapidement. Si vous n’êtes pas certain des documents dont vous avez besoin pour présenter une réclamation, vous pouvez les chercher dans les documents que votre avocat ou votre notaire vous a fournis lorsque vous avez acheté votre maison ou appeler l’équipe responsable du traitement des réclamations au 514.744.8959.

Vous êtes prêt à . Il vous suffit de fournir les renseignements demandés et de soumettre votre demande. En tout temps pendant le processus, vous pouvez communiquer avec l’équipe responsable du traitement des réclamations au 514.744.8959 ou cliquer sur le bouton Soutien au bas de l’écran pour lancer un clavardage en direct. Un responsable aux réclamations sera disponible pour vous aider du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h (HE).

Excellent, votre rôle est terminé! Un responsable aux réclamations sera affecté à votre réclamation et communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires. Nous vous prions de faire preuve de patience, car nous pourrions avoir besoin de documents supplémentaires ou de l’expertise de tiers avant de déterminer la couverture applicable au titre de votre police. Nos responsables aux réclamations sont des experts qui comprennent ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas au titre de la police, mais leur rôle est différent de celui d’un expert en assurance au sens traditionnel : nous comptons sur les autres pour tout renseignement manquant. Votre responsable aux réclamations pourrait devoir faire appel à un expert en sinistres, à un arpenteur, à un évaluateur ou à un avocat ou un notaire pour déterminer la couverture et tout recours ou règlement. Une fois la couverture confirmée, la résolution dépendra de la situation.

Le délai pour remédier à la situation couverte ou régler la réclamation peut varier entre des jours, des semaines ou même des mois. Nous faisons tout notre possible pour communiquer dès le départ, gérer vos attentes et trouver une solution le plus rapidement possible. Dans certains cas, nous n’y pouvons rien. Pendant cette période, vous pouvez toujours communiquer directement avec votre responsable aux réclamations, communiquer avec FCT au 514.744.8959 ou envoyer un courriel à l’adresse reclamations@fct.ca pour obtenir des renseignements à jour sur votre réclamation.

FCT est tenue de vous rembourser uniquement les frais afférents au règlement, les frais juridiques et les autres frais que nous approuvons à l’avance. Dès que vous êtes au courant de ce qui pourrait être couvert par votre police d’assurance titres, veuillez nous en informer par écrit en envoyant un courriel à l’adresse reclamations@fct.ca ou remplissez le formulaire de réclamation en ligne.

These are some of the most common terms you will encounter through your claims experience. Some of the terms appear in the FCT residential owner policy and what follows below is a summarized version of some of those terms.

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