Québec

Nom de l’avenant Type de bien immobilier Type de police Couverture Exclusions Frais Critères d’admissibilité à la couverture
Avenant Empiètements, restrictions et avis de non-conformité après la Date de la police Police commerciale Police prêt hypothécaire L’avenant Empiètements, restrictions et avis de non-conformité après la Date de la police peut être ajouté à une police prêt hypothécaire d’assurance titres commerciale. Le présent avenant offre une couverture en cas de perte ou de dommages encourus en raison des situations suivantes survenant après la Date de la police lorsque :
•  l’emprunteur construit quelque chose sans avoir obtenu au préalable le permis de construction ou le permis d’occupation requis ou qui empiète sur la propriété adjacente ou se situe trop près des limites du lot (ce qui contrevient aux exigences relatives aux marges de recul de la bâtisse en vigueur à la Date de la police);
•  l’emprunteur reçoit un avis de non-conformité ou de défaut, et ne termine pas les travaux;
•  l’emprunteur contrevient à une clause restrictive, une condition, une limitation ou une restriction figurant dans un document ou un instrument enregistré ou publié dans les registres publics à la Date de la police;
•  le voisin de l’emprunteur construit une structure qui empiète sur la propriété de l’emprunteur.		 Cette couverture n’est pas disponible pour les prêteurs privés et ne s’applique qu’aux prêts hypothécaires de premier ou de deuxième rang. 100,00 $ s. o.
Privilège de priorité d’autorité fiscale – prolongation de la couverture Police commerciale Police prêt hypothécaire

L’avenant Privilège de priorité d’autorité fiscale – prolongation de la couverture peut être ajouté à une police prêt hypothécaire d’assurance titres commerciale. La police prêt hypothécaire générale couvre les réclamations présentées par les autorités gouvernementales au titre de fiducies réputées. Cet avenant étend la couverture offerte au titre de l’assurance titres aux privilèges de priorité d’autorité fiscale. Il est possible de présenter une réclamation dans les dix années suivant la quittance de l’hypothèque.

Remarque : cette couverture est automatiquement incluse avec toutes les polices d'assurance titres résidentielles de prêt sans frais supplémentaires (prêteurs institutionnels ET privés).

 Cette couverture ne s’applique pas aux hypothèques financées par le vendeur ou aux polices prêt hypothécaire résidentielles couvrant des prêteurs privés qui ne sont ni au premier ni au deuxième rang. 175,00 $ La couverture est plafonnée à 500 000 $.
Les assurances sont offertes par la Compagnie d’assurances FCT ltée., à l’exception des polices commerciales. Sous réserve de certaines exceptions, les polices d’assurance titres commerciale d’une valeur égale ou inférieure à 10 millions de dollars canadiens sont offertes par la Compagnie d’assurances FCT ltée. Les polices d’assurance titres commerciale de plus de 10 millions de dollars canadiens sont offertes par la Compagnie d’assurance titres First American. Les services sont offerts par la Compagnie de titres First Canadian Limitée. Le fournisseur de services n’offre pas de produits d’assurance. Le présent document n’a pour but que de fournir des renseignements généraux. Pour connaître la couverture et les exclusions exactes, reportez-vous à la police. Des exemplaires sont fournis sur demande. Certains produits et services peuvent varier selon la province. Les prix ainsi que les produits et services peuvent changer sans préavis.

 

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