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MONTRÉAL, le 1er février 2024. – FCT et FNF Canada ont fait aujourd’hui la déclaration suivante concernant leur poursuite contre la Chambre des notaires du Québec :
« Nous pouvons confirmer qu’aujourd’hui, FCT et FNF entament une action en justice contre la Chambre des notaires du Québec (CNQ). Ce n’est pas une décision que nous avons prise à la légère, mais la CNQ ne nous a pas laissé d’autre choix.
« La CNQ a intentionnellement et illégalement entravé les activités de FCT et de FNF en informant à tort les notaires que l’adoption récente de la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (projet de loi 34) a rendu illégal tout lien d’affaire avec FCT et FNF Canada. Depuis 30 ans, FCT et FNF proposent des services innovants – de concert avec les notaires – qui réduisent les frais liés à diverses transactions hypothécaires, telles que le refinancement et la subrogation, et qui améliorent l’efficacité du processus. Nous respectons pleinement le mandat de la CNQ et le rôle crucial joué par les notaires en tant qu’officier public. Cependant, la Chambre dépasse de toute évidence les limites de son mandat et interprète mal la loi dans le but d’étendre le monopole des notaires sur les services administratifs que nous fournissons.
« Notre objectif a toujours été d’offrir une valeur ajoutée aux consommateurs québécois. Grâce à notre rôle dans le processus de refinancement, les consommateurs peuvent économiser près de la moitié des coûts, ce qui représente souvent des centaines de dollars d’économies potentielles. Ceci survient alors que des millions de Québécois s’inquiètent du coût de la vie, surtout dans un contexte de taux d’intérêt élevés. La CNQ s’entête à forcer les consommateurs à assumer des coûts supplémentaires lors du processus de refinancement et de subrogation et elle réduira le choix des consommateurs en limitant le nombre d’options qui s’offrent à eux.
« Nous tenons à préciser que nous ne cherchons pas à obtenir de modifications législatives à travers cette poursuite. Au contraire, nous cherchons simplement à maintenir un processus bien établi qui profite aux consommateurs et aux institutions financières depuis trois décennies. La légitimité de notre position a été confirmée par notre victoire juridique devant la Cour supérieure en 2018 et par la confirmation, en appel, à la Cour d’appel du Québec. La CNQ a demandé l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada, mais s’est vu refuser cette permission.
« Nous avons contacté la CNQ à plusieurs reprises au cours des derniers mois afin d’engager un dialogue constructif. Malheureusement, nos tentatives répétées de collaboration de bonne foi ont été ignorées. Nous avons défendu avec succès notre modèle d’affaires devant les tribunaux dans le passé et nous sommes prêts à le faire à nouveau. »
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