Loi sur les sûretés mobilières (PPSA)

FCT est le seul fournisseur au Canada qui offre également une police PPSA pour les sûretés mobilières. Cette police émise seule ou avec une police d’assurances titres offre une protection pour les sûretés qui portent sur biens mobiliers qui pourraient faire l’objet de la transaction.

Les éléments couverts peuvent être de nature spécifique comme les stocks, de l’équipement ou des comptes clients ou encore faire partie d’un contrat de sûreté générale. Une police PPSA offre une précieuse protection en cas de défaut de grèvement, d’opposabilité et de la priorité de la sûreté du prêteur en raison des causes suivantes :

• Fraude et contrefaçon
• Influence indue
• Contrainte
• Incapacité juridique/incompétence
• Absence d’autorité
• Inaptitude
• Fraude par usurpation de l’identité du débiteur

Notre police PPSA protège également le prêteur contre l’invalidité ou l’inopposabilité de la sûreté découlant du défaut du dépôt d’un enregistrement ou d’un état de financement et contre les intervalles des dépôts et des enregistrements.