Prolongement de la couverture liée aux privilèges de priorité d’autorité fiscale

Chez FCT, la priorité est de vous aider à conseiller vos clients le mieux possible, notamment sur l’importance d’atténuer les risques pour le prêteur. C’est pourquoi FCT étend la couverture liée aux privilèges de priorité d’autorité fiscale : il est dès à présent possible de présenter une réclamation dans les dix années suivant la radiation de l’hypothèque, et ce, jusqu’à concurrence de 500 000 $1.

Cette couverture est extrêmement importante pour les prêteurs. En effet, le gouvernement dispose d’un certain nombre d’années pour présenter une réclamation au titre de ses privilèges de priorité d’autorité fiscale, ce qui peut faire peser une responsabilité sur le prêteur longtemps après la vente de la propriété et la radiation de l’hypothèque.

Découvrez le fonctionnement des privilèges de priorité d’autorité fiscale.

Protégez vos clients prêteurs en connaissant les faits.

L’une des garanties les plus précieuses de la police prêt hypothécaire est la couverture des réclamations présentées par les autorités gouvernementales au titre de fiducies réputées. En vertu de diverses lois2, comme la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir de réclamer un privilège de priorité d’autorité fiscale sur tout l’actif du débiteur fiscal si celui-ci n’a pas remboursé les sommes dues.

Dans le cas des prêts garantis, le montant de l’hypothèque légale de la fiducie réputée en vigueur au moment de l’inscription de l’hypothèque a priorité sur l’hypothèque, ce qui préoccupe les prêteurs. Pourquoi? Parce que les privilèges de priorité d’autorité fiscale n’étant généralement pas inscrits sur le titre de propriété, un prêteur n’a aucun moyen de vérifier que le débiteur fiscal (l’emprunteur) est à jour dans ses versements au gouvernement avant de débourser l’hypothèque.

Protégez vos clients prêteurs dès maintenant.

Pour demander l’extension de la couverture des privilèges de priorité d’autorité fiscale au profit de vos clients prêteurs, rien de plus facile :

Transactions résidentielles – Aucune mesure n’est requise! Dans le cas des prêteurs institutionnels, la garantie est automatiquement ajoutée au certificat d’assurance sans frais additionnels.

Transactions commerciales – Dans le cas des prêteurs institutionnels et privés, la garantie est offerte sous forme d’avenant moyennant 175,00 $ supplémentaires3. Pour ajouter cet avenant à une politique de prêt commercial, simplement sélectionner « oui » à la couverture liée aux privilèges de priorité d’autorité fiscale lors de la commande.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre directeur, Développement des affaires ou avec vos spécialistes de la souscription, Solutions résidentielles ou commerciales, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HE).

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1 Le montant maximal de la couverture correspond au moins élevé des montants suivants : le montant assuré défini dans la police ou 500 000 $.2 La prolongation de la couverture liée aux privilèges de priorité d’autorité fiscale n’est pas offerte dans les cas d’hypothèque financée par le vendeur, des polices prêt hypothécaire résidentielles couvrant des prêteurs privés ou des polices d’assurance titres commerciales couvrant des prêteurs privés qui ne sont ni au premier ni au deuxième rang.

3 La législation relative aux fiducies réputées ne se limite pas aux lois ou aux autorités gouvernementales mentionnées. D’autres lois fédérales et provinciales peuvent s’appliquer. Toute connaissance de l’existence d’un privilège ou de versements impayés doit être divulguée aux fins de souscription.

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