Repérer et mettre fin à l’utilisation abusive et frauduleuse d’une procuration - FCT

Si vous êtes incapable de prendre des décisions importantes, que vous soyez malade ou absent, qui peut les prendre pour vous? C’est la question à laquelle répond une procuration. Il s’agit d’un document d’une importance vitale qui permet de s’assurer que les souhaits et les intérêts d’une personne sont représentés, tout en allégeant le fardeau de cette personne. Ce pouvoir exige une confiance extraordinaire et, malheureusement, il peut s’accompagner d’abus considérables.

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un document qui autorise une ou plusieurs personnes (le ou les « mandataires ») à agir au nom d’une autre personne (le « mandant ») sur les plans financier ou juridique. La procuration peut limiter les décisions que le mandataire peut prendre pour le mandant ou octroyer un large pouvoir discrétionnaire.

La procuration prend habituellement fin lorsque le mandant la révoque, décède ou perd sa capacité décisionnelle. La procuration perpétuelle (ou permanente, en Ontario) est une exception. Si le mandant signe une procuration perpétuelle ou permanente, son mandataire peut agir en son nom, même si le mandant devient inapte. Il s’agit d’un outil important pour les mandants qui s’attendent à perdre leurs capacités, comme une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.

Comment peut-on abuser d’une procuration?

Le fait d’être un mandataire est une énorme responsabilité, car une procuration peut souvent accorder le plein contrôle des actifs du mandant. L’utilisation abusive d’une procuration peut commencer avant même la signature du document. Une personne peut falsifier la signature du mandant ou le forcer à signer une procuration perpétuelle ou permanente. Si le mandant devient inapte, il pourrait ne pas être en mesure de révoquer la procuration. Même si une personne prend la responsabilité d’être un mandataire de bonne foi, cela ne signifie pas qu’elle n’abusera pas de son pouvoir plus tard pour s’enrichir ou contrôler le mandant.

Comment repérer une fraude liée à une procuration?

Voici quelques points à prendre en considération lorsqu’une procuration est utilisée dans le cadre d’une transaction immobilière :

1. Si vous n’avez pas préparé le document vous-même, demandez-vous qui l’a fait et à quoi il sert. Où est le mandant? Pouvez-vous communiquer directement avec cette personne pour obtenir des instructions?
2. Examinez attentivement le document. Y a-t-il des restrictions? A-t-il été signé correctement et en présence d’un témoin? Le mandataire utilise-t-il le pouvoir de la façon appropriée?
3. Examinez-vous une copie originale ou certifiée conforme du document pour vous assurer qu’il n’a pas été modifié?
4. Si le propriétaire inscrit est une société propriétaire, la procuration a-t-elle été donnée par la société ou un dirigeant? Un dirigeant ne peut pas déléguer les fonctions d’une société par procuration. La procuration doit être donnée par la société.
5. Les décisions sont-elles prises dans le seul intérêt du mandant ou le mandataire ou une autre personne en profitent-ils? Si les décisions ne profitent pas au mandant, l’utilisation de la procuration pourrait-elle être interprétée comme une violation de l’obligation fiduciaire?
   
   

Lors de l’utilisation d’une procuration dans le cadre d’une transaction hypothécaire, vérifiez toujours si le prêteur l’autorise. Vous devez également divulguer le fait qu’une partie fait l’objet d’une procuration lorsqu’il est temps de commander une assurance titres pour la transaction. Cela peut vous aider à éviter les retards qui peuvent survenir si la procuration elle-même ou la façon dont elle est utilisée ne répondent pas aux exigences de l’assureur.

Avez-vous des questions sur la clôture d’une transaction qui comprend une procuration? Posez-les-nous dans la section des commentaires!

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